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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

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Quelles sont les règles et conditions pour hériter ?

Contenu

Quelles sont les conditions pour hériter ?

Pour hériter, 2 conditions principales doivent être remplies :

  • être vivant ou être conçu à la date du décès et être né viable,
  • ne pas être exclu de la succession pour indignité.
Qui sont les héritiers ?
Principe de la dévolution légale

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers : on parle de dévolution légale.

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Les biens du défunt vont à sa famille et à son conjoint marié.

Famille du défunt

Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant (les liens nés de l'adoption sont pris en compte) :

  • les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non),
  • les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
  • les ascendants autres que les parents,
  • les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Conjoint marié survivant

Le conjoint marié hérite dans tous les cas.

Sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :

  • présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas,
  • régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage),
  • existence d'un testament ou d'une donation entre époux.

En cas de séparation de corps, le conjoint séparé conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant (sauf en cas de clause de renonciation des conjoints à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation)

En cas de divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.

À noter : le conjoint survivant bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Conjoint non marié

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou qui vivent en union libre sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. En l'absence de testament ou de donation, elles n'ont donc aucun droit dans la succession (à l'exception du droit temporaire au logement pour le partenaire de Pacs).

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Questions - Réponses

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?

Références

  • Code civil : articles 725 à 729-1
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  • Code civil : articles 734 à 740
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  • Code civil : articles 756 à 758-6
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